Jurisprudence de l’article L313-4-2 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 3, 2ème chambre 2, 1ére chambre - formation à 3 (ter) 1

1. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 23BX010372ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 21BX026812ème chambre ·
3. CE, 30 octobre 2023, n° 4744082ème - 7ème chambres réunies · · Publié34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - UTILITÉ PUBLIQUE D’UNE ORI – CONTRÔLE DU JUGE – APPLICATION DE LA THÉORIE DU BILAN [RJ1]. 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÉGIMES SPÉCIAUX. - DIVERS RÉGIMES SPÉCIAUX. - ORI – CONTRÔLE DU JUGE – 1) UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET –…
4. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA011871ère chambre ·
5. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA009621ère chambre ·
6. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA003491ère chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
7. CAA Marseille, 15 décembre 2020, n° 20MA003858ème chambre · 68-02-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens. Restauration immobilière.
8. CE, 17 juin 2020, n° 4279576ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-02-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. AMÉLIORATION DES QUARTIERS ANCIENS. RESTAURATION IMMOBILIÈRE. - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ART. L. 313-4 ET S. DU CODE DE L'URBANISME) - 1) PRINCIPES - A) POSSIBILITÉ DE CONTRAINDRE UN PROPRIÉTAIRE À TRANSFORMER EN HABITATION UN LOCAL COMMERCIAL - ABSENCE - B)…
9. CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 16DA008311ére chambre - formation à 3 (ter) · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.