Jurisprudence de l’article 3 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

10 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 7, 1ère chambre 1, 6ème chambre 1

1. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-11.7003e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en…
2. Cons. const., 14 septembre 2023, n° 2023-1059Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
3. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 20MA038301ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
4. Cass. civ. 3e, 1 juin 2022, n° 21-16.2323e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation
5. Cass. civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-16.7773e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l'individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l'immeuble
6. Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-19.4593e chambre civile · Rejet · PubliéLe classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties…
7. Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-17.0453e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété et tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire…
8. Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-16.7173e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour…
9. Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, n° 18-10.2143e chambre civile · Cassation · PubliéLa circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires
10. CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 17PA008526ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.