Jurisprudence de l’article R425-29-2 du Code de l'urbanisme
32 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 8, 5ème chambre 7, 1ère chambre 5
- Cass. civ. 3e, 30 avril 2025, n° 24-10.2563e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas…
- CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 23LY036993ème chambre · 29-035 Energie.
- CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 22BX020944ème chambre ·
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY011877ème chambre · 29-035 Energie.
- CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY003407ème chambre · 29-035 Energie.
- CAA Nantes, 16 avril 2024, n° 22NT026121ère chambre ·
- CAA Marseille, 12 avril 2024, n° 23MA001595ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Douai, 29 février 2024, n° 22DA025111ère chambre ·
- CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 21DA021051ère chambre ·
- CE, 18 décembre 2023, n° 4593396ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D’UN PROJET ÉOLIEN – RÈGLES D’URBANISME OPPOSABLES – 1) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS DEPUIS LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DES DOCUMENTS D’URBANISME [RJ1] – INCLUSION – RÈGLES DE HAUTEUR PRÉVUES PAR LE PLU – 2) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS AVANT LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À UN…
- CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 20BX009451ère chambre ·
- CE, 19 décembre 2022, n° 4549656ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 22BX004865ème chambre ·
- CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 21NT011015ème chambre ·
- CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT024512ème chambre ·
- CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT033902ème chambre · 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018) - PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE DU 1ER MARS 2017 AUTORISANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES - 1) CONTRÔLE DE CE…
- CE, 9 juillet 2021, n° 4508596ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER (ART. L. 153-11 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) A UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AVANT L'ORDONNANCE DU 20 MARS 2014 - ABSENCE, UN SURSIS POUVANT EN REVANCHE ÊTRE OPPOSÉ À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE CAS ÉCHÉANT NÉCESSAIRE - 2) A UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE…
- CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT017325ème chambre ·
- CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT011952ème chambre ·
- CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT010152ème chambre · 54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - PERMIS DE CONSTRUIRE PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SUPERFÉTATOIRE [RJ1]. 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE PRÉSENTANT UN CARACTÈRE…