Jurisprudence de l’article L442-14 du Code de l'urbanisme

97 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 1ère chambre - formation à 3 13, 4ème chambre 5

  1. CE, 2 juin 2025, n° 504635Juge des référés ·
  2. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX012301ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX012291ère chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX012281ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX012271ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX008701ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX008691ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX008681ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX008671ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX008661ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 28 mai 2025, n° 23BX008651ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 22 avril 2025, n° 25BX00621Juge des référés ·
  13. CAA Douai, 27 mars 2025, n° 23DA010361ère chambre ·
  14. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 23LY001971ère chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  15. CE, 17 février 2025, n° 4931201ère chambre ·
  16. CAA Toulouse, 11 février 2025, n° 24TL02672Magistrat statuant seul ·
  17. CAA Nantes, 31 janvier 2025, n° 23NT010452ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 19 décembre 2024, n° 23MA007271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  19. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY035231ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  20. CE, 18 octobre 2024, n° 47382810ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME DU FAIT À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT (ART. L. 442-14 DU CODE DE L’URBANISME) – BÉNÉFICE – LOT DESTINÉ À ÊTRE BÂTI N’AYANT PAS ÉTÉ TRANSFÉRÉ EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE,…