Code de la construction et de l'habitation

Article L433-1

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre III : Dispositions financières. › Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

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