Jurisprudence de l’article L300-5 du Code de l'urbanisme

14 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre - formation à 3 3, 6ème chambre 3, 1ère chambre 2

  1. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT005954ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 30 octobre 2023, n° 20MA036736ème chambre · 39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Concessions - droits et obligations des concessionnaires.
  3. CAA Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL013883ème chambre · 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC).
  4. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC016381ère chambre · 68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Modification du plan par une déclaration d'utilité publique.
  5. CAA Paris, 5 mars 2021, n° 19PA013076ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 14 novembre 2019, n° 18MA016661ère chambre · 68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans les ZAC.
  7. Tribunal des Conflits, 10 décembre 2018, n° C4143Cour de cassation · · Publié17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - LITIGE RELATIF À L'INDEMNISATION D'UN COCONTRACTANT, FAISANT SUITE À LA RÉSILIATION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SANS QU'AIENT…
  8. CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 17LY032983ème chambre - formation à 3 · 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté…
  9. CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 17LY032963ème chambre - formation à 3 · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC).
  10. CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 17LY007693ème chambre - formation à 3 · 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté…
  11. CE, 25 octobre 2017, n° 4002746ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 22 juin 2017, n° 15LY036974ème chambre - formation à 3 · 39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du…
  13. CAA Nantes, 31 mai 2017, n° 15NT018382ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 30 mars 2017, n° 15VE008395ème chambre · 17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. 39-01-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère administratif. Contrats passés entre…