Code de la construction et de l'habitation

Article R433-1

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre III : Dispositions financières. › Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. › Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

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