Jurisprudence de l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 6, 1ère chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-22.2182e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2016/679 (le RGPD) que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier…
  2. Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-21.8002e chambre civile · Rejet · PubliéLa question de la légalité de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, ne soulève pas de…
  3. Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-17.9702e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les…
  4. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-13.4812e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation, assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du même code est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est…
  5. CE, 7 juillet 2022, n° 4571931ère chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 28 janvier 2021, n° 19-25.8532e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du même code. Ces textes sont applicables à la cotisation…
  7. CE, 29 juillet 2020, n° 4303261ère chambre ·
  8. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-12.0222e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et…
  9. CE, 10 juillet 2019, n° 4179191ère - 4ème chambres réunies ·
  10. Cons. const., 27 septembre 2018, n° 2018-735Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  11. CE, 4 juillet 2018, n° 4179191ère et 4ème chambres réunies ·