Jurisprudence de l’article L861-1 du Code de la sécurité sociale

14 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 1ère chambre 4, 2ème - 7ème chambres réunies 1

  1. CE, 25 février 2025, n° 4934501ère chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 2 juin 2022, n° 20-17.4402e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une…
  3. CE, 30 décembre 2021, n° 4486971ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 30 décembre 2021, n° 4486951ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4486931ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 30 décembre 2021, n° 4486901ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 30 décembre 2021, n° 4486891ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 30 décembre 2021, n° 4486881ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-05 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - AME (1ER ALINÉA DE L'ART. L. 251-1 DU CASF) ET PRISE EN CHARGE DES SOINS URGENTS (ART. L. 254-1) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ETRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE AU REGARD DU DROIT AU SÉJOUR - NOTION DE SITUATION RÉGULIÈRE - 1) INCLUSION - SITUATION RÉGULIÈRE MÊME NON ATTESTÉE…
  9. CE, 18 octobre 2021, n° 4472021ère chambre ·
  10. CE, 29 septembre 2021, n° 4514918ème - 3ème chambres réunies ·
  11. CE, 9 avril 2020, n° 4286801ère chambre ·
  12. CE, 9 octobre 2019, n° 4239372ème - 7ème chambres réunies ·
  13. CE, 17 juin 2019, n° 4185121ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES - A) DE L'ARTICLE 25 - EFFET DIRECT - ABSENCE. 01-01-02-01 Les stipulations du a) de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le…
  14. CE, 30 novembre 2018, n° 4172411ère chambre ·