Jurisprudence de l’article L5121-10 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2019–2022 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1ère chambre 3, Chambre commerciale 1

1. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
2. Cass. com., 1 juin 2022, n° 19-20.999Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de…
3. CE, 7 juillet 2021, n° 4407471ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES GÉNÉRIQUES D'UN MÉDICAMENT AYANT OBTENU L'AMM - NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE PROCÉDURE D'INSTRUCTION - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ D'INSCRIRE COMME GÉNÉRIQUE UNE SPÉCIALITÉ AUTORISÉE COMME…
4. CE, 7 juillet 2021, n° 4378031ère - 4ème chambres réunies ·
5. CE, 30 décembre 2020, n° 4331451ère chambre ·
6. CE, 15 novembre 2019, n° 4327761ère chambre ·
7. CE, 15 novembre 2019, n° 4330091ère chambre ·