Code du travail

Article R6123-17

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle › Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle › Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 3 : Règles financières et comptables

France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.

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