Code de l'environnement
Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre III : Installations nucléaires de base › Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base › Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes
Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge.
L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.
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