Code de l'environnement

Article R125-85

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre V : Autres modes d'information › Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.

Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.

Pour aller plus loin

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