Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieureest puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code pénal
Article R644-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2023)
- CE, 4 décembre 2023, n° 487984Lire la décision
- Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603RejetL'autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu'elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre…Lire la décision
- CE, 22 juillet 2020, n° 429034Lire la décision
- CE, 6 juillet 2020, n° 441257Lire la décision
- CE, 13 juin 2020, n° 440846Lire la décision
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