Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-4

Partie législative › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-12.882Cassation partielle sans renvoiIl ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles L. 322-4, R. 322-21 et R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, en application desquelles l'acte de vente amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble saisi n'est établi par le notaire que sur…Lire la décision

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