Code civil

Article 307

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre IV : De la séparation de corps › Section 3 : De la fin de la séparation de corps

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

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