Code du travail

Article L6331-62

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue › Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs › Sous-section 4 : Particuliers employeurs.

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

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