Jurisprudence de l’article L245-2 du Code de l'action sociale et des familles

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, 2e chambre civile 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2024, n° 22-22.8552e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont réunies, le département,…
  2. Cass. civ. 2e, 23 juin 2022, n° 21-11.3992e chambre civile · Annulation · PubliéAux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Encourt la…
  3. CE, 29 juillet 2020, n° 4286031ère chambre ·
  4. Cass. avis, 28 novembre 2019, n° 19-70.019Avis · Avis sur saisine · PubliéDès lors qu'il est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances pouvant faire l'objet d'une remise totale ou partielle, telle que prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il entre dans…
  5. CE, 15 novembre 2019, n° 4226171ère chambre ·
  6. CE, 31 juillet 2019, n° 4167291ère chambre ·
  7. CE, 19 mai 2017, n° 4027981ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-04-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION (ART. L. 245-1 DU CASF) - 1) VERSEMENT - CONDITIONS - ATTRIBUTION PAR LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET VÉRIFICATION PAR LE DÉPARTEMENT…