Jurisprudence de l’article L422-2 du Code des assurances

7 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 6, ? 1

1. Tribunal des Conflits, 2 juin 2025, n° C4338Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPéTENCE DU TJ DE PARIS POUR CONNAîTRE DES…
2. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-22.0282e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un attentat terroriste n'était pas contestée, sous couvert d'un moyen pris de sa carence dans l'administration de la preuve tant de sa qualité de…
3. Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.4262e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de…
4. Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.4252e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de…
5. Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.4242e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de…
6. Cass. civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-12.7802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de terrorisme, visées par l'article 421-1 du code pénal, est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…
7. Cass. civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.4562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes d'actes de terrorisme établie par le Parquet du tribunal de grande instance de Paris peut être contestée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de…