Code rural et de la pêche maritime

Article L254-10-9

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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