Jurisprudence de l’article R441-13 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11

Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.6342e chambre civile · Annulation partielle · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R.434-31, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du même code, les trois derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23…
Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-22.7862e chambre civile · Annulation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-15.7212e chambre civile · Annulation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-15.4992e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-22.4132e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
Cass. civ. 2e, 29 février 2024, n° 22-14.4242e chambre civile · Cassation · PubliéL'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut…
Cass. civ. 2e, 29 mai 2019, n° 18-14.8112e chambre civile · Cassation · PubliéLa teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité…
Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 16-28.3332e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé, d'une part, que la société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié victime, d'autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la répartition de la charge financière de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise de travail temporaire, la cour…
Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-26.8422e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception,…
Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-13.9692e chambre civile · Rejet · PubliéLe Service national du contrôle médical relevant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l'employeur d'une décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité…
Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 15-29.0702e chambre civile · Rejet · PubliéLa pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de…