Jurisprudence de l’article R441-14 du Code de la sécurité sociale

35 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 35

1. Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 18-26.7822e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur. Il s'ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette…
2. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.2532e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la communication qui leur est faite par une caisse primaire d'assurance maladie, en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la…
3. Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-19.7642e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de…
4. Cass. civ. 2e, 29 mai 2019, n° 18-14.8112e chambre civile · Cassation · PubliéLa teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité…
5. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-14.5152e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles L. 452-2, alinéa 6, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse…
6. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-10.9092e chambre civile · Cassation · PubliéLe recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil. En conséquence, la prescription instituée par ce texte ne lui…
7. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-14.1822e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère…
8. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-15.8862e chambre civile · Cassation · PubliéLes notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité. Est inopérante en conséquence toute convention contraire entre un organisme social et un employeur
9. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-28.2082e chambre civile · Cassation · Publié
10. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-21.5282e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
11. Cass. civ. 2e, 8 novembre 2018, n° 17-25.8432e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si un employeur peut soutenir, en…
12. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 16-28.3332e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé, d'une part, que la société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié victime, d'autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la répartition de la charge financière de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise de travail temporaire, la cour…
13. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.8342e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à la procédure judiciaire. Elles n'ont dès lors pas vocation à s'appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale
14. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-26.8422e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception,…
15. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 15-29.0702e chambre civile · Rejet · PubliéLa pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de…