Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Code de la sécurité sociale
Article R461-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 12 juin 2024, n° 47504436-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - ATTRIBUTION EN RAISON D’UNE MALADIE NE FIGURANT PAS SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXÉS AU CSS – CONDITION TENANT À CE QUE LA…Lire la décision
- CE, 4 mai 2023, n° 465581Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-17.373Cassation sans renvoiAux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, une…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-26.655Cassation partielleSelon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée…Lire la décision
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