Jurisprudence de l’article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation

11 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 11

1. Cass. civ. 3e, 13 avril 2023, n° 21-21.1063e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L. 231-6, a), du code de la construction et de l'habitation, les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d'achèvement de l'ouvrage. Viole, dès lors, l'article L. 231-6…
2. Cass. civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-12.7333e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates entre la date de l'obtention, tacite ou expresse, des…
3. Cass. civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-17.2183e chambre civile · Rejet · PubliéLes obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation
4. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-24.0503e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise ne peut être stipulée s'agissant du supplément de prix
5. Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019, n° 14-12.2993e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire
6. Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 17-25.9493e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive alors…
7. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-25.9523e chambre civile · Rejet · Publié
8. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.5373e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément…
9. Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-10.1753e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu
10. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2018, n° 16-27.9053e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation, les pénalités de retard ayant pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, est illicite la clause d'un contrat de garantie de livraison prévoyant plusieurs termes possibles à ces pénalités La validité de la…
11. Cass. civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite