Article R6147-141 du Code de la santé publique expliqué

Article R6147-141

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre IV : Etablissements publics de santé › Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes › Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé › Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques › Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11

I.-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de la santé.

Le comité est composé de :

1° Six représentants du ministre de la défense, dont le directeur central du service de santé des armées qui peut se faire représenter ;

2° Deux représentants du ministre chargé de la santé ;

3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Trois directeurs généraux d'agences régionales de santé, dont ceux d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou leurs représentants.

II.-Le comité définit dans un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement.