Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.
Code de l'environnement
Article D132-4
Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre III : Institutions › Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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