Jurisprudence de l’article R311-7 du Code de l'urbanisme

16 décisions de justice · 2017–2022 · 4ème chambre 5, 2ème chambre 4, 1ère chambre 3

1. CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 19TL015911ère chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - URBANISATION EN ZONE DE MONTAGNE - EXTENSION D'UNE ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES NE SE SITUANT PAS ELLE-MÊME EN CONTINUITÉ…
2. CE, 22 mars 2022, n° 4486102ème - 7ème chambres réunies · · Publié34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE – MÉTHODE – 1) APPRÉCIATION EN TROIS TEMPS [RJ1] – 2) APPRÉCIATION DE LA NÉCESSITÉ (DEUXIÈME TEMPS) – ESPÈCE – 1) ATTEINTE, PAR UN PROJET FONCIER PORTÉ PAR LES PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES, D’OBJECTIFS ÉQUIVALENTS – ABSENCE – 2)…
3. CAA Paris, 21 décembre 2021, n° 21PA012951ère chambre · 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
4. CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LY046074ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales.
5. CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LY046054ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
6. CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LY046044ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
7. CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LY045794ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
8. CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LY045044ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
9. CAA Bordeaux, 12 décembre 2019, n° 17BX010497ème chambre (formation à 3) · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.
10. CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE008002ème chambre · 19 Contributions et taxes.
11. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT034272ème chambre ·
12. CAA Nantes, 1 février 2019, n° 17NT038372ème chambre ·
13. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT035565ème chambre ·
14. CAA Marseille, 21 décembre 2018, n° 17MA022069ème chambre - formation à 3 · 68-02-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Plan d'aménagement de one (PAZ). Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du…
15. CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 16VE030402ème chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC).
16. CAA Paris, 16 novembre 2017, n° 15PA046231ère chambre · 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Création.