Jurisprudence de l’article R431-23 du Code de l'urbanisme
14 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 2, 4ème chambre 2, 5ème chambre 2
- CAA Nancy, 18 mars 2025, n° 21NC023785ème chambre ·
- CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 22NC013543ème chambre ·
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23TL001804ème chambre ·
- CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT011042ème chambre ·
- CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 20TL033304ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
- CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY001031ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
- CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 19LY009871ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
- CAA Marseille, 27 mai 2019, n° 18MA043965ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CAA Nantes, 26 mars 2019, n° 18NT010785ème chambre ·
- CAA Marseille, 21 décembre 2018, n° 17MA022069ème chambre - formation à 3 · 68-02-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Plan d'aménagement de one (PAZ). Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du…
- CAA Marseille, 11 juin 2018, n° 18MA01262 - 18MA012635ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).…
- CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY040881ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
- CE, 23 mai 2018, n° 4060101ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC). - CAHIER DES CHARGES - OBLIGATION D'INDIQUER LA SURFACE DE CONSTRUCTION AUTORISÉE SUR UNE PARCELLE CÉDÉE À PEINE D'ILLÉGALITÉ DU PERMIS - EXISTENCE, Y COMPRIS DANS LES COMMUNES COUVERTES PAR UNE CARTE…
- CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX031154ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.