Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Code des assurances
Article L322-26-4-1
Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre II : Régime administratif. › Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement › Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. › Sous-section 1 : Dispositions générales
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