L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21.
Code de commerce
Article R752-43-1
Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre II : De l'autorisation commerciale › Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. › Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
- CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL20782Lire la décision
- CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC03033Lire la décision
- CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL0459568-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).Lire la décision
- CAA Nantes, 17 février 2023, n° 22NT00163Lire la décision
- CAA Nantes, 18 mars 2022, n° 20NT02867Lire la décision
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Questions liées
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