Code de la santé publique

Article R5126-105

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre VI › Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L. 5126-10.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 8 juillet 2019, n° 42258201-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE L'ANSM DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE A NOMMÉ LES MEMBRES D'UN COMITÉ…Lire la décision

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