La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.
Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.
La durée du suivi est au minimum de trois ans.
Code rural et de la pêche maritime
Article D354-8
Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre V : Exploitations agricoles en difficulté › Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation › Section 2 : Procédure
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