Jurisprudence de l’article L3121-33 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 4, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 1 octobre 2024, n° 4903572ème - 7ème chambres réunies ·
  2. CE, 29 mai 2024, n° 4911321ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DE LA CNNCEFP SUR UN PROJET DE DÉCRET OUVRANT LA FACULTÉ DE SUSPENDRE, PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES DE 2024, LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS CERTAINES INDUSTRIES – CONSULTATION TENANT LIEU…
  3. Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise
  4. Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510Chambre sociale · Rejet · PubliéLa directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail…
  5. Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-18.836Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme…
  6. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.4092e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement remet à…
  7. CE, 28 novembre 2018, n° 4106592ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2253-3 DU CODE DU TRAVAIL ÉNUMÉRANT LES MATIÈRES DANS LESQUELLES UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF D'UNE ENTREPRISE NE PEUT PAS DÉROGER À UNE CONVENTION DE BRANCHE OU À UN ACCORD…
  8. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-28.014Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 que les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de six heures au moins, bénéficieront néanmoins d'un temps de pause rémunéré de 25 minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré…