Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Code du travail
Article L1151-2
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre Ier : Champ d'application.
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