Jurisprudence de l’article L3322-1 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 3, Chambre sociale 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cons. const., 24 janvier 2024, n° 2023-1077Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-18.3632e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 3323-4 du code du travail, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l'autorité administrative. Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales. Il en résulte que…
  3. CE, 22 décembre 2022, n° 4605851ère - 4ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-16.7562e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève…
  5. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-14.372Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation ou d'intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas…
  6. Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-50.015Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLe montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou…
  7. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11.3122e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève…
  8. Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 14-23.888Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise. C'est dès lors à bon droit…