Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 4 : Transfert de portefeuille
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
Pour aller plus loin