Jurisprudence de l’article R752-38 du Code de commerce

32 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 4ème chambre 7, 5ème chambre 5

  1. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC005833ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 23BX021971ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX008291ère chambre ·
  4. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL042494ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT032634ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC028681ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 22NT001634ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT034214ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 21NT025084ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 28 octobre 2022, n° 21NT004444ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 6 mai 2022, n° 21NT002332ème chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Nancy, 10 février 2022, n° 20NC005141ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  13. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT029565ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 10 novembre 2021, n° 20LY027715ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  15. CE, 2 août 2021, n° 4364374ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC008621ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  17. CAA Bordeaux, 20 avril 2021, n° 19BX007741ère chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Champ d'application. Création et transformation.
  18. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT002855ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 26 février 2021, n° 20NT008622ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  20. CAA Lyon, 15 octobre 2020, n° 19LY040265ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…