Jurisprudence de l’article R752-49 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2017–2019 · 1ère chambre - formation à 3 3, 2ème chambre 2, 4ème chambre 1

1. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX010111ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
2. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY017285ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
3. CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 17NT011342ème chambre ·
4. CE, 13 juin 2018, n° 4035864ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 1 mars 2018, n° 15BX032421ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
6. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX009381ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond.
7. CAA Nantes, 18 janvier 2017, n° 15NT012852ème chambre ·