Jurisprudence de l’article R752-16 du Code de commerce

16 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 4, 1ère chambre 3, 5ème chambre 3

  1. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA025664ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  3. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX008291ère chambre ·
  4. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL207824ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC028681ère chambre ·
  6. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE034416ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  7. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 21NC003911ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA039865ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  9. CE, 22 novembre 2021, n° 4317244ème - 1ère chambres réunies ·
  10. CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 19MA053155ème chambre ·
  11. CE, 2 août 2021, n° 4364374ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT024525ème chambre ·
  13. CE, 15 juillet 2020, n° 4317034ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-015-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - CRITÈRES PRIS EN COMPTE PAR LES CDAC POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE (ART. L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE) ISSUS DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 - CRITÈRES CONSTITUTIFS D'UN TEST ÉCONOMIQUE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT (ART. 49 DU…
  14. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX008761ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  15. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 17DA002271ère chambre - formation à 3 (bis) · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  16. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 17DA002001ère chambre - formation à 3 (bis) · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…