Jurisprudence de l’article R423-67 du Code de l'urbanisme

10 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 1, 2ème chambre 1

  1. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA022631ère chambre · 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Équipements nécessaires à la viabilité de la construction. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse…
  2. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 23PA018521ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 28 février 2025, n° 24VE014372ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  4. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 23BX007211ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX030091ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA008744ème chambre · 41-01-05-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. - Permis de construire. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un…
  7. CAA Versailles, 7 mars 2024, n° 22VE007786ème chambre · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. - Délai d'instruction. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions…
  8. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA052321ère chambre ·
  9. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 18NT013825ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX000011ère chambre - formation à 3 · 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.