Jurisprudence de l’article R431-2 du Code de l'urbanisme

42 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 7, 2ème chambre 7

  1. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC004533ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT021522ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA028741ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  4. CAA Nancy, 27 mars 2025, n° 22NC032513ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 23BX019833ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA026781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  8. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY036321ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA029851ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 23MA012781ère chambre · 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office.
  11. CAA Toulouse, 1 juin 2023, n° 21TL023374ème chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  12. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX028794ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA025431ère chambre · 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ALORS QU'ILS SONT SOUMIS À L'OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE - 1) COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER AUX TRAVAUX DÉCLARÉS - EXISTENCE (1)…
  14. CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 20NT041232ème chambre ·
  15. CAA Nancy, 25 mai 2022, n° 19NC032461ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  16. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX026684ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 20VE011652ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 17 février 2022, n° 19BX049641ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  20. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX044251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.