Code de la sécurité sociale

Article D131-1

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations › Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.

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