Jurisprudence de l’article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale

10 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 9, Chambre criminelle 1

1. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-11.6132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen par le professionnel de santé, tant lors des opérations de contrôle effectuées…
2. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 20-22.7592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé…
3. Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-11.7022e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement,…
4. Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-16.8082e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le…
5. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-14.6882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose…
6. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.9432e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé au sens de l'article L. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale
7. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-28.8472e chambre civile · Cassation partielle · Publié
8. Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-86.581Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d'obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou bien en cas de facturation d'actes non effectués ou de prestations et produits…
9. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-22.6862e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé, pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère. Il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions…
10. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-12.2092e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l'indu précédemment notifié au professionnel ou à l'établissement de santé qu'après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure qu'il prévoit