Code de la sécurité sociale

Article R113-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre I : Généralités › Chapitre 3 : Inspection générale.

Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.