Jurisprudence de l’article 1844 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 5, 3e chambre civile 4, 1re chambre civile 1

1. Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une…
2. Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé
3. Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est…
4. Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 22-24.6671re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives, et que la participation d'une personne n'ayant pas…
5. Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d'appréciation de l'opportunité d'une telle annulation concernent l'hypothèse d'une irrégularité de convocation de l'assemblée générale et n'ont…
6. CE, 25 avril 2023, n° 472753Juge des référés ·
7. Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.1643e chambre civile · Rejet · PubliéL'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la…
8. Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057Chambre commerciale · Rejet · PubliéDans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit L'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant d'une société à responsabilité limitée ne s'analyse pas en une…
9. Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-17.6623e chambre civile · Rejet · PubliéLa représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil
10. Cass. civ. 3e, 17 janvier 2019, n° 17-26.6953e chambre civile · Rejet · Publié
11. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-25.6273e chambre civile · Cassation · PubliéUn abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante