Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application du IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 26-3
Chapitre II : Administration de la copropriété › Section 1 : Dispositions générales.
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