Code de la construction et de l'habitation

Article L863-2

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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