Code de la construction et de l'habitation

Article L861-4

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.

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