L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Code de la construction et de l'habitation
Article L841-3
Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre IV : Allocations de logement › Chapitre Ier : Champ d'application
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