Jurisprudence de l’article L825-3 du Code de la construction et de l'habitation

9 décisions de justice · 2021–2024 · 5ème chambre 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

1. CE, 16 octobre 2024, n° 4889531ère - 4ème chambres réunies ·
2. CE, 7 juin 2024, n° 4742305ème chambre ·
3. CE, 28 mars 2024, n° 4710925ème chambre ·
4. CE, 2 janvier 2024, n° 4570095ème chambre ·
5. CE, 2 janvier 2024, n° 4641205ème chambre ·
6. CE, 10 novembre 2023, n° 4739071ère chambre ·
7. Tribunal des Conflits, 9 octobre 2023, n° C4282Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES…
8. CE, 7 avril 2023, n° 4575075ème chambre ·
9. CE, 27 mai 2021, n° 4395265ème - 6ème chambres réunies ·